Pratiques et usages stratégiques de la question prioritaire de constitutionnalité

Cette formation permet de se familiariser avec la mise en oeuvre de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) ; d’examiner les usages stratégiques de cette procédure et de maitriser l’articulation entre la QPC et le contrôle de conventionnalité des lois.

Formation passée

Description

  • calendrier jeudi 23 novembre 2023
  • mallette Rythme en continu
  • horloge-murale 9h00 - 13h00 (4h)
  • utilisateur Tout public
  • location-pin En distanciel
  • signe-desactive Accessible aux personnes en situation de handicap

Organisation

  • Julien BONNET

    Professeur agrégé et Président de l'Association française de droit constitutionnel

    Intervenant
  • Michel APELBAUM

    Avocat à la Cour

    Co-organisateur
  • nathalie-navon-soussan
    Nathalie NAVON-SOUSSAN

    Avocate à la Cour

    Co-organisatrice

Coût de la formation

300€ HT

Tarif Externes à Avocap

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250€ HT

Tarif Membres d’Avocap

Réduction de -20%

EarlyBird de -20% pour toute inscription faite avant le 4 novembre 2023.

Détails et contenus

Comment déposer un mémoire QPC ?

I) Les conditions procédurales
A) Le champ d’application de la QPC

Qui peut soulever une QPC ? Devant quels juges ? Quelles normes peuvent être visées par une QPC ? Quelles normes de référence sont invocables (exercice pratique)?

B) Règles de présentation, de procédure et de représentation

Modalités de dépôt devant la juridiction ; écrit distinct et motivé ; modalités de représentation…

II) Les conditions de filtrage
A) Critère de l’applicabilité au litige

QPC à l’encontre des dispositions législatives abrogées mais applicables au litige ; QPC visant les jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat ; QPC visant les lacunes législatives…

B) Critère du précédent

Comment rapidement vérifier ce critère grâce aux outils numériques disponibles? Exception du changement de circonstances.

C) Caractère nouveau ou sérieux de la question

Présentation des lignes jurisprudentielles ; conseils stratégiques ; exercice pratique

Pourquoi déposer une QPC ?

I) Obtenir l’abrogation d’une loi

Condition et effets de l’abrogation ; pouvoir de modulation et de précision du Conseil constitutionnel, norme transitoire,…

II) Obtenir un changement d’interprétation de la loi

A) Devant le Conseil constitutionnel

QPC visant les jurisprudences constantes ; réserve d’interprétation.

B) Devant le juge du filtrage

Provoquer une décision de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat permettant d’obtenir une nouvelle ou une première interprétation de la loi ; QPC « préventive » visant à éviter le développement d’une interprétation de la loi…

III) Enjeux institutionnels et médiatiques

Usages stratégiques du dépôt d’une QPC; intervention directe devant le Conseil constitutionnel ; conseils pratiques ; retour d’expérience.

Comment choisir entre la QPC et le contrôle de conventionnalité des lois ?

I) Les conditions et effets du contrôle de conventionnalité

Rappels sur le contrôle de conventionnalité ; apport du contrôle concret de conventionnalité ; analyse croisée avec la QPC afin de cerner les mérites respectifs des deux mécanismes.

II) Comparaison des normes de référence

Analyse des normes invocables en conventionnalité, en comparaison avec celles invocables en QPC.

III) Des contrôles complémentaires mais non hiérarchisés

Présentation des modalités d’articulation entre les deux contrôles ; conseils en fonction des dossiers.

Contenu type du mémoire QPC ; conseils de rédaction…

Comment rédiger un mémoire QPC?

I) La recherche des arguments pertinents

Présentation des griefs les plus pertinents en fonction des domaines d’activité ; exemples pratiques.

II) La présentation des arguments de constitutionnalité

Contenu type du mémoire QPC ; conseils de rédaction…