Cette formation vous permettra de connaître la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité ; approfondir les différents effets possibles et les usages stratégiques de cette procédure ; acquérir le réflexe constitutionnel en fonction des domaines d’activité ; maitriser l’articulation avec le contrôle de conventionnalité des lois.
Professeur agrégé et Président de l'Association française de droit constitutionnel
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Comment déposer un mémoire QPC ?
I) Les conditions procédurales A) Le champ d’application de la QPC
Qui peut soulever une QPC ? Devant quels juges ? Quelles normes peuvent être visées par une QPC ? Quelles normes de référence sont invocables (exercice pratique)?
B) Règles de présentation, de procédure et de représentation
Modalités de dépôt devant la juridiction ; écrit distinct et motivé ; modalités de représentation…
II) Les conditions de filtrage A) Critère de l’applicabilité au litige
QPC à l’encontre des dispositions législatives abrogées mais applicables au litige ; QPC visant les jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat ; QPC visant les lacunes législatives…
B) Critère du précédent
Comment rapidement vérifier ce critère grâce aux outils numériques disponibles? Exception du changement de circonstances.
C) Caractère nouveau ou sérieux de la question
Présentation des lignes jurisprudentielles ; conseils stratégiques ; exercice pratique
Pourquoi déposer une QPC ?
I) Obtenir l’abrogation d’une loi
Condition et effets de l’abrogation ; pouvoir de modulation et de précision du Conseil constitutionnel, norme transitoire,…
II) Obtenir un changement d’interprétation de la loi
A) Devant le Conseil constitutionnel
QPC visant les jurisprudences constantes ; réserve d’interprétation.
B) Devant le juge du filtrage
Provoquer une décision de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat permettant d’obtenir une nouvelle ou une première interprétation de la loi ; QPC « préventive » visant à éviter le développement d’une interprétation de la loi…
III) Enjeux institutionnels et médiatiques
Usages stratégiques du dépôt d’une QPC; intervention directe devant le Conseil constitutionnel ; conseils pratiques ; retour d’expérience.
Comment choisir entre la QPC et le contrôle de conventionnalité des lois ?
I) Les conditions et effets du contrôle de conventionnalité
Rappels sur le contrôle de conventionnalité ; apport du contrôle concret de conventionnalité ; analyse croisée avec la QPC afin de cerner les mérites respectifs des deux mécanismes.
II) Comparaison des normes de référence
Analyse des normes invocables en conventionnalité, en comparaison avec celles invocables en QPC.
III) Des contrôles complémentaires mais non hiérarchisés
Présentation des modalités d’articulation entre les deux contrôles ; conseils en fonction des dossiers.
Contenu type du mémoire QPC ; conseils de rédaction…
Comment rédiger un mémoire QPC?
I) La recherche des arguments pertinents
Présentation des griefs les plus pertinents en fonction des domaines d’activité ; exemples pratiques.
II) La présentation des arguments de constitutionnalité
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Définition des violences psychologiques et difficultés particulières de ce type de violences intrafamiliales sans traces constatables.
A la fin de la formation, le stagiaire sera capable de permettre aux participants de définir les moyens et maîtriser les techniques de négociation raisonnée, analyser la méthode, savoir s’aider des techniques et outils de la négociation raisonnée.
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