Pratiques et usages stratégiques de la question prioritaire de constitutionnalité
Cette formation vous permettra de connaître la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité ; approfondir les différents effets possibles et les usages stratégiques de cette procédure ; acquérir le réflexe constitutionnel en fonction des domaines d’activité ; maitriser l’articulation avec le contrôle de conventionnalité des lois.
Description
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mardi 06 juin 2023 -
Rythme en continu -
9h00 - 13h00 (4h) -
Tout public -
En présentiel à Avocap 2.2 -
Accessible aux personnes en situation de handicap
Organisation
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Julien BONNETProfesseur à l’Université de Montpellier
Intervenant -
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Michel APELBAUMAvocat à la Cour
Co-organisateur -
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Nathalie NAVON-SOUSSANAvocate à la Cour
Co-organisatrice
Coût de la formation
Tarif Externes à Avocap
Tarif Membres d’Avocap
EarlyBird de -20% pour toute inscription faite avant le 1er juin 2023.
Détails et contenus
Comment déposer un mémoire QPC ?
I) Les conditions procédurales
A) Le champ d’application de la QPC
Qui peut soulever une QPC ? Devant quels juges ? Quelles normes peuvent être visées par une QPC ? Quelles normes de référence sont invocables (exercice pratique)?
B) Règles de présentation, de procédure et de représentation
Modalités de dépôt devant la juridiction ; écrit distinct et motivé ; modalités de représentation…
II) Les conditions de filtrage
A) Critère de l’applicabilité au litige
QPC à l’encontre des dispositions législatives abrogées mais applicables au litige ; QPC visant les jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat ; QPC visant les lacunes législatives…
B) Critère du précédent
Comment rapidement vérifier ce critère grâce aux outils numériques disponibles? Exception du changement de circonstances.
C) Caractère nouveau ou sérieux de la question
Présentation des lignes jurisprudentielles ; conseils stratégiques ; exercice pratique
Pourquoi déposer une QPC ?
I) Obtenir l’abrogation d’une loi
Condition et effets de l’abrogation ; pouvoir de modulation et de précision du Conseil constitutionnel, norme transitoire,…
II) Obtenir un changement d’interprétation de la loi
A) Devant le Conseil constitutionnel
QPC visant les jurisprudences constantes ; réserve d’interprétation.
B) Devant le juge du filtrage
Provoquer une décision de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat permettant d’obtenir une nouvelle ou une première interprétation de la loi ; QPC « préventive » visant à éviter le développement d’une interprétation de la loi…
III) Enjeux institutionnels et médiatiques
Usages stratégiques du dépôt d’une QPC; intervention directe devant le Conseil constitutionnel ; conseils pratiques ; retour d’expérience.
Comment choisir entre la QPC et le contrôle de conventionnalité des lois ?
I) Les conditions et effets du contrôle de conventionnalité
Rappels sur le contrôle de conventionnalité ; apport du contrôle concret de conventionnalité ; analyse croisée avec la QPC afin de cerner les mérites respectifs des deux mécanismes.
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II) Comparaison des normes de référence |
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Analyse des normes invocables en conventionnalité, en comparaison avec celles invocables en QPC. |
III) Des contrôles complémentaires mais non hiérarchisés
Présentation des modalités d’articulation entre les deux contrôles ; conseils en fonction des dossiers.
Contenu type du mémoire QPC ; conseils de rédaction…
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Comment rédiger un mémoire QPC? I) La recherche des arguments pertinents Présentation des griefs les plus pertinents en fonction des domaines d’activité ; exemples pratiques. |
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II) La présentation des arguments de constitutionnalité Contenu type du mémoire QPC ; conseils de rédaction… |
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