Cette formation permet de se familiariser avec la mise en oeuvre de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) ; d’examiner les usages stratégiques de cette procédure et de maitriser l’articulation entre la QPC et le contrôle de conventionnalité des lois.
Professeur agrégé et Président de l'Association française de droit constitutionnel
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Comment déposer un mémoire QPC ?
I) Les conditions procédurales A) Le champ d’application de la QPC
Qui peut soulever une QPC ? Devant quels juges ? Quelles normes peuvent être visées par une QPC ? Quelles normes de référence sont invocables (exercice pratique)?
B) Règles de présentation, de procédure et de représentation
Modalités de dépôt devant la juridiction ; écrit distinct et motivé ; modalités de représentation…
II) Les conditions de filtrage A) Critère de l’applicabilité au litige
QPC à l’encontre des dispositions législatives abrogées mais applicables au litige ; QPC visant les jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat ; QPC visant les lacunes législatives…
B) Critère du précédent
Comment rapidement vérifier ce critère grâce aux outils numériques disponibles? Exception du changement de circonstances.
C) Caractère nouveau ou sérieux de la question
Présentation des lignes jurisprudentielles ; conseils stratégiques ; exercice pratique
Pourquoi déposer une QPC ?
I) Obtenir l’abrogation d’une loi
Condition et effets de l’abrogation ; pouvoir de modulation et de précision du Conseil constitutionnel, norme transitoire,…
II) Obtenir un changement d’interprétation de la loi
A) Devant le Conseil constitutionnel
QPC visant les jurisprudences constantes ; réserve d’interprétation.
B) Devant le juge du filtrage
Provoquer une décision de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat permettant d’obtenir une nouvelle ou une première interprétation de la loi ; QPC « préventive » visant à éviter le développement d’une interprétation de la loi…
III) Enjeux institutionnels et médiatiques
Usages stratégiques du dépôt d’une QPC; intervention directe devant le Conseil constitutionnel ; conseils pratiques ; retour d’expérience.
Comment choisir entre la QPC et le contrôle de conventionnalité des lois ?
I) Les conditions et effets du contrôle de conventionnalité
Rappels sur le contrôle de conventionnalité ; apport du contrôle concret de conventionnalité ; analyse croisée avec la QPC afin de cerner les mérites respectifs des deux mécanismes.
II) Comparaison des normes de référence
Analyse des normes invocables en conventionnalité, en comparaison avec celles invocables en QPC.
III) Des contrôles complémentaires mais non hiérarchisés
Présentation des modalités d’articulation entre les deux contrôles ; conseils en fonction des dossiers.
Contenu type du mémoire QPC ; conseils de rédaction…
Comment rédiger un mémoire QPC?
I) La recherche des arguments pertinents
Présentation des griefs les plus pertinents en fonction des domaines d’activité ; exemples pratiques.
II) La présentation des arguments de constitutionnalité
A l’issue de la formation, le participant sera en capacité de comprendre comment fixer des tarifs justes et compétitifs, de mieux suivre et facturer le temps passé sur chaque dossier, d’explorer différentes structures de facturation pour maximiser les revenus et construire des relations plus solides et durables avec les clients.
Sur le plan personnel et professionnel, le participant sera en capacité de dépasser les blocages psychologiques liés à la demande de paiement, de reconnaître la valeur de son travail et l’importance de la facturation et enfin de gérer l’anxiété liée aux aspects financiers de la pratique.
A l’issue de la formation, le participant sera en capacité de maitriser son impact sur les réseaux sociaux en s’imprégnant d’une méthodologie de communication.
A la fin de la formation, le participant sera capable d’exercer en qualité de mandataire en transactions immobilières en connaissant les règles juridiques spécifiques qui s’appliquent à la profession d’avocat pour cette activité, de déterminer dans son mandat l’étendue de sa mission juridique d’avocat et de sa mission accessoire de mandataire, de cibler les dossiers, les clients ainsi que les partenaires lui permettant de développer cette activité de mandataire en transactions immobilières.