L'Avocat Mandataire Immobilier

Programme de formation :

L’avocat mandataire en transactions immobilières

Annexe convention de formation

Objectifs pédagogiques et opérationnels :

A la fin de la formation, le stagiaire sera capable de :

–  D’exercer en qualité de mandataire en transactions immobilières en connaissant les règles juridiques spécifiques qui s’appliquent à la profession d’avocat pour cette activité

–  De déterminer dans son mandat l’étendue de sa mission juridique d’avocat et de sa mission accessoire de mandataire,

– De cibler les dossiers, les clients ainsi que les partenaires lui permettant de développer cette activité de mandataire en transactions immobilières.

Méthodes et modalités pédagogiques :
Formation en Visio
Méthode d’échange Participative/active.
Etude de cas.

Modalités d’évaluation :
QCM théorique.
Cas pratique
Evaluation à chaud à la fin de la formation.

Participants – Sanction :
Formation sur mesure.
Un seul participant.
Une attestation d’assiduité et de réussite vient compléter le dispositif avec envoi au commanditaire de la formation.

Programme
1. Introduction
– Le développement de l’activité de mandataire en transactions immobilières pour les avocats depuis la loi Hoguet,

– Les perspectives de développement pour les avocats de cette nouvelle activité,
– Le positionnement et la valeur ajoutée spécifique de l’avocat intervenant en transactions immobilières,

2. Le régime de l’activité de mandataire pour les avocats
   – L’article 6.3 du RIN,
   – Le caractère obligatoirement accessoire de l’activité de mandataire,
   – Les stipulations contractuelles impératives des mandats et conventions d’honoraires,

– Les stipulations contractuelles essentielles en cas de délégations de mandat ou conventions en « inter-cabinet »,

– La responsabilité juridique du mandataire dans les transactions immobilières,

3. Stratégies de développement en interne de l’activité de mandataire en transactions immobilières

–  Cibler tous les dossiers et/ou les clients permettant une intervention à la source en qualité de mandataire,

–  Communiquer auprès de ses clients sur l’activité de mandataire,

4. Stratégie de développement externe de l’activité de mandataire en transactions immobilières
   – Les bons réseaux de transaction sur lesquels être présent,
   – Les partenariats à développer : avocats, notaires, agents immobilier, institutionnels,
5. Cas pratiques

– Etude de plusieurs types de transactions immobilières :

• Terrains (analyse du foncier, servitudes etc..)
• Immeubles (avec ou sans permis de construire, VEFA)
• Démembrements de propriété,
• Indivisions,
• Successions,

– Analyse des pièges à éviter