À la fin de la formation, le stagiaire sera capable d’exercer en qualité de mandataire en transactions immobilières en connaissant les règles juridiques spécifiques qui s’appliquent à la profession d’avocat pour cette activité.
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Avocate à la Cour
Avocat à la Cour
Tarif Externe Avocap
Tarif Membres d’Avocap
EarlyBird de -20% pour toute inscription faite avant le 01 février 2023.
Programme de formation :
L’avocat mandataire en transactions immobilières
Annexe convention de formation
Objectifs pédagogiques et opérationnels :
A la fin de la formation, le stagiaire sera capable de :
– D’exercer en qualité de mandataire en transactions immobilières en connaissant les règles juridiques spécifiques qui s’appliquent à la profession d’avocat pour cette activité
– De déterminer dans son mandat l’étendue de sa mission juridique d’avocat et de sa mission accessoire de mandataire,
– De cibler les dossiers, les clients ainsi que les partenaires lui permettant de développer cette activité de mandataire en transactions immobilières.
Méthodes et modalités pédagogiques : Formation en Visio Méthode d’échange Participative/active. Etude de cas.
Modalités d’évaluation : QCM théorique. Cas pratique Evaluation à chaud à la fin de la formation.
Participants – Sanction : Formation sur mesure. Un seul participant. Une attestation d’assiduité et de réussite vient compléter le dispositif avec envoi au commanditaire de la formation.
Programme 1. Introduction – Le développement de l’activité de mandataire en transactions immobilières pour les avocats depuis la loi Hoguet,
– Les perspectives de développement pour les avocats de cette nouvelle activité, – Le positionnement et la valeur ajoutée spécifique de l’avocat intervenant en transactions immobilières,
– Les stipulations contractuelles essentielles en cas de délégations de mandat ou conventions en « inter-cabinet »,
– La responsabilité juridique du mandataire dans les transactions immobilières,
– Cibler tous les dossiers et/ou les clients permettant une intervention à la source en qualité de mandataire,
– Communiquer auprès de ses clients sur l’activité de mandataire,
– Etude de plusieurs types de transactions immobilières :
– Analyse des pièges à éviter
À l’issue de cette formation, les participants auront une connaissance plus complète des outils d’intelligence artificielle adaptés à leur pratique professionnelle et disposeront également des clés pour développer leur clientèle.
Définition des violences psychologiques et difficultés particulières de ce type de violences intrafamiliales sans traces constatables.
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Cette formation permet de se familiariser avec la mise en oeuvre de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) ; d’examiner les usages stratégiques de cette procédure et de maitriser l’articulation entre la QPC et le contrôle de conventionnalité des lois.
