
Description
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jeudi 09 février 2023
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Rythme en continu
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9h - 13h (4h)
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Tout public
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En Visio à travers un lien envoyé la veille
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Accessible aux personnes en situation de handicap
Organisation
Coût de la formation
Tarif Externe Avocap
Tarif Membres d’Avocap
EarlyBird de -20% pour toute inscription faite avant le 01 février 2023.
Détails et contenus
Programme de formation :
L’avocat mandataire en transactions immobilières
Annexe convention de formation
Objectifs pédagogiques et opérationnels :
A la fin de la formation, le stagiaire sera capable de :
– D’exercer en qualité de mandataire en transactions immobilières en connaissant les règles juridiques spécifiques qui s’appliquent à la profession d’avocat pour cette activité
– De déterminer dans son mandat l’étendue de sa mission juridique d’avocat et de sa mission accessoire de mandataire,
– De cibler les dossiers, les clients ainsi que les partenaires lui permettant de développer cette activité de mandataire en transactions immobilières.
Méthodes et modalités pédagogiques :
Formation en Visio
Méthode d’échange Participative/active.
Etude de cas.
Modalités d’évaluation :
QCM théorique.
Cas pratique
Evaluation à chaud à la fin de la formation.
Participants – Sanction :
Formation sur mesure.
Un seul participant.
Une attestation d’assiduité et de réussite vient compléter le dispositif avec envoi au commanditaire de la formation.
Programme
1. Introduction
– Le développement de l’activité de mandataire en transactions immobilières pour les avocats depuis la loi Hoguet,
– Les perspectives de développement pour les avocats de cette nouvelle activité,
– Le positionnement et la valeur ajoutée spécifique de l’avocat intervenant en transactions immobilières,
- Le régime de l’activité de mandataire pour les avocats
– L’article 6.3 du RIN,
– Le caractère obligatoirement accessoire de l’activité de mandataire,
– Les stipulations contractuelles impératives des mandats et conventions d’honoraires,
– Les stipulations contractuelles essentielles en cas de délégations de mandat ou conventions en « inter-cabinet »,
– La responsabilité juridique du mandataire dans les transactions immobilières,
- Stratégies de développement en interne de l’activité de mandataire en transactions immobilières
– Cibler tous les dossiers et/ou les clients permettant une intervention à la source en qualité de mandataire,
– Communiquer auprès de ses clients sur l’activité de mandataire,
- Stratégie de développement externe de l’activité de mandataire en transactions immobilières
– Les bons réseaux de transaction sur lesquels être présent,
– Les partenariats à développer : avocats, notaires, agents immobilier, institutionnels, - Cas pratiques
– Etude de plusieurs types de transactions immobilières :
- Terrains (analyse du foncier, servitudes etc..)
- Immeubles (avec ou sans permis de construire, VEFA)
- Démembrements de propriété,
- Indivisions,
- Successions,
– Analyse des pièges à éviter