Assistance Recherche

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Pour tous renseignements complémentaires sur la procédure à suivre, merci de vous adresser à ydumetier@avocap-europe.com

NB : Chaque question fait l’objet d’une recherche et d’une facturation distincte (80 € HT) adressé par Avocap. Les réponses sont envoyées dans les 48h. Seules les questions très précises permettant une recherche exhaustive et rapide sont prises en compte.







Contexte et question juridique (à préciser au maximum) :

Support de recherche souhaité (code, Jurisprudence, revues, etc.) :